Conditions générales de vente

Les ventes sont conclues avec FLUXA SAS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Angoulême 103 868 824, dont le siège social est situé 7 boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême, France (ci-après « le Vendeur »). Contact : [email protected]. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Les CGV définissent les droits et obligations des parties lors de l'achat de contenus et services numériques dans le jeu. Elles sont accessibles à tout moment depuis le jeu et sont acceptées par le joueur (« le Client ») avant chaque paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le Client doit avoir un compte de jeu. S'il est mineur, il déclare effectuer l'achat avec l'accord de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Les produits suivants sont fournis sous forme numérique, sans support matériel, et sont rattachés au compte du Client :

• Patron VIP — abonnement mensuel à 4,99 € par mois. Avantages pendant toute la durée de l'abonnement : progression hors ligne : 8 h de plus et +20 % de rendement ; un coffre offert chaque jour ; badge doré au classement et dans le lobby ; skin exclusif : le milliardaire.
• Pack Fondateur — achat unique à 7,99 €, sans abonnement. Avantages permanents : gains hors ligne ×2, à vie ; badge fondateur ; skin exclusif : le fondateur.
• Cosmétiques (tenues du patron, véhicules, décors, effets visuels) — achats uniques de 0,99 € à 4,99 €.

Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit sont présentés dans la boutique du jeu avant l'achat. Les produits n'ont qu'un intérêt ludique : ils ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni convertis en argent, et ne constituent pas une monnaie. Les avantages de jeu peuvent être rééquilibrés pour préserver l'équilibre du jeu, sans priver le Client de l'essentiel de ce qu'il a acheté.

Configuration requise : un navigateur web récent et une connexion internet. Les achats suivent le compte et sont disponibles sur tout appareil où le Client se connecte.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) : le prix affiché est le prix total payé, sans frais supplémentaires. Les prix incluent la TVA au taux en vigueur (20 % en France), collectée lors du paiement. N° de TVA intracommunautaire : en cours d'obtention. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et un changement de prix ne modifie jamais un achat déjà payé. Pour le Patron VIP, toute hausse de prix est annoncée au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante, le Client restant libre de résilier.

Pour commander, le Client, connecté à son compte :

• choisit le produit dans la boutique du jeu ;
• prend connaissance des présentes CGV et coche la case de consentement décrite à l'article 7 ;
• est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il vérifie le récapitulatif et confirme le paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat et obligation de payer. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. : le Vendeur n'y a jamais accès. Un reçu est envoyé par email à l'adresse renseignée lors du paiement ; il vaut confirmation de la commande sur support durable.

Le produit est fourni immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe : il apparaît dans le jeu, en général en quelques secondes. Si le produit n'apparaît pas dans les 24 heures, le Client peut contacter le Vendeur à [email protected] ; à défaut de fourniture après cette demande, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral, conformément aux articles L. 224-25-9 et suivants du Code de la consommation.

7.1. Pack Fondateur et cosmétiques (achats uniques). Ces produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel et livrés immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que le Client a donné, avant le paiement, son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord lui est confirmé sur support durable (reçu envoyé par email), conformément à l'article L. 221-13.

7.2. Patron VIP (abonnement). L'abonnement est un service numérique fourni en continu. En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément qu'il commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le Client conserve son droit de se rétracter pendant ces 14 jours à compter de la souscription ; il est alors remboursé, sous 14 jours et par le même moyen de paiement, du prix payé diminué d'un montant proportionnel à la période d'abonnement déjà fournie jusqu'à sa rétractation.

7.3. Exercer la rétractation. Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier à 7 boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême, France, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous :

À l'attention de FLUXA SAS SAS, 7 boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service numérique ci-dessous : Patron VIP.
Commandé le : … — Pseudo et adresse email du compte : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Il est payé d'avance et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement et en quelques clics, depuis le jeu via le bouton de gestion de l'abonnement, qui ouvre le portail client sécurisé de Stripe (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation est confirmée par email et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : les avantages restent actifs jusqu'à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le skin et le badge liés à l'abonnement ne sont plus disponibles après la fin de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement d'un renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives ; à défaut de paiement, l'abonnement prend fin et les avantages sont retirés.

Suppression du compte. Supprimer son compte de jeu ne résilie pas automatiquement l'abonnement : le Client doit d'abord le résilier comme indiqué ci-dessus. Si le Client demande la suppression de son compte au Vendeur alors qu'un abonnement est en cours, le Vendeur résilie l'abonnement en même temps ; aucune période déjà payée n'est alors remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7.2). La suppression du compte entraîne la perte définitive des achats qui y sont rattachés.

En cas de problème technique imputable au Vendeur (produit non livré, débit en double, avantage inaccessible, perte d'un achat), le Client contacte le Vendeur à [email protected] avec son pseudo et la date d'achat. Le Vendeur rétablit l'achat dans les meilleurs délais ou, si ce n'est pas possible, rembourse le Client par le même moyen de paiement, en totalité ou au prorata pour l'abonnement. Ces remboursements ne limitent pas les garanties légales de l'article 10.

Tout remboursement entraîne le retrait du produit remboursé (et la fin de l'abonnement pour le Patron VIP). En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (rétrofacturation ou « chargeback ») sans réclamation préalable auprès du Vendeur, le produit concerné est retiré et le compte peut être suspendu le temps de l'examen de la contestation ; s'il s'avère que la contestation était injustifiée, le Vendeur peut appliquer les sanctions prévues aux conditions générales d'utilisation. Le Client garde dans tous les cas la possibilité de faire valoir ses droits légaux.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture pour les achats uniques, et pendant toute la durée de l'abonnement pour le Patron VIP.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du produit sans frais et dans un délai raisonnable ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par ces articles. Le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut au moment de la fourniture pendant les délais légaux. La garantie se met en œuvre en écrivant à [email protected].

Le jeu est accessible en ligne, en principe à tout moment. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et la conservation des achats et des sauvegardes.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du Client (partage de son mot de passe, utilisation contraire aux règles du jeu), du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Si le Vendeur décide d'arrêter définitivement le jeu, il en informe les joueurs au moins 30 jours à l'avance, arrête les renouvellements d'abonnement et rembourse au prorata toute période d'abonnement payée et non fournie.

Les produits achetés sont soumis aux conditions générales d'utilisation (CGU), qui accordent au Client une licence d'usage personnelle sur les contenus du jeu. En cas de manquement grave aux CGU (triche, fraude au paiement, pseudo illicite…), le Vendeur peut appliquer les sanctions graduées qu'elles prévoient, après information du Client sauf urgence. En cas de suspension ou de suppression du compte, l'abonnement en cours est résilié et, hors fraude au paiement, la période d'abonnement payée et non fournie est remboursée au prorata.

Les enregistrements informatisés conservés par Stripe et par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité (reçus, journaux de paiement, horodatage du consentement donné avant l'achat, historique des droits attachés au compte) sont considérés comme des preuves des commandes, des paiements et des consentements du Client. Le Client peut en apporter la preuve contraire par tout moyen.

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord au Vendeur à [email protected].

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation choisi]
[À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
[À COMPLÉTER : site du médiateur (formulaire de saisine en ligne)]

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur cette page à la date de la commande ; une modification ne s'applique pas aux commandes déjà passées. Pour le Patron VIP, toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante, le Client restant libre de résilier. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).